Qu'est- ce qu'un testament- partage ?

Vous avez une plusieurs héritiers et possédez des biens immobiliers de différentes valeurs. Vous craignez qu'au jour de votre décès, votre succession crée des tensions entre vos héritiers.
Vous avez entendu parler de testament partage et souhaitez des informations complémentaires concernant ce document. Me CHRISTELLE GERIN EPELY notaire à ECULLY TECHLID vous donne toutes explications sur ce types d'actes. 

A titre liminaire, je vous rappel la notion de testament - partage :  

La qualification de testament-partage résulte de l’intention du testateur de partager sa succession.

L’acte de testament-partage procède à la répartition sans être un mode transmission, celle-ci étant faite aux héritiers par leur titre successoral.Le testament-partage est le lotissement d’héritiers et non de légataires. Le testament-partage n'est pas une libéralité, mais bien un partage successoral.

Aucun critère formel ne permettant de distinguer le testament-partage du testament ordinaire (notamment, la référence expresse aux articles 1075 et 1079 du Code civil n'est pas une condition nécessaire), ce qui distingue le testament-partage est qu'il exprime une volonté de répartir plus que de transmettre.

Le testament-partage implique une pluralité de descendants et ne peut être fait qu’entre ceux qui se trouvent immédiatement successible, soit de leur chef, soit par représentation; Mais un testament-partage peut contenir des legs fait à des tiers, non présomptifs héritiers.

La recherche de l’égalité peut être un élément déterminant de la qualification de partage testamentaire. 

En considérant que la qualification de testament-partage puisse être retenue, encore faut-il que certaines conditions de forme et de fond soient réunies pour qu'une telle disposition soit valable. En ce qui concerne les conditions de fond, certains biens seulement peuvent être compris dans un testament-partage.

Pour plus d'explications, Christelle GERIN EPELY Notaire à ECULLY se fera un plaisir de vous accueillir au sein de son office à ECULLY TECHLID

 

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Ainsi, si l'ascendant testateur peut comprendre dans son testament-partage la part indivise lui appartenant dans un bien particulier quelconque ou dans une universalité de biens, spécialement attribuer avec ses propres biens la portion indivise lui revenant dans la communauté, ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé, il ne saurait y comprendre de biens indivis⁷.

En écartant la qualification de testament-partage, eu égard à cette volonté répartitrice du défunt, et sous réserve de l’appréciation des juges, les legs peuvent être considérés comme des legs d'attribution imputables, en tant que tel, prioritairement sur la part de réserve (l'excédent sur la quotité disponible).