Qu'est qu'une donation entre époux ou « donation au dernier vivant » ?

Vous êtes mariés et vous posez la question de savoir s'il convient ou non d'établir une donation entre époux appelée couramment " donation au dernier vivant". Maître Christelle GERIN EPELY Notaire à ECULLY TECHLID pourra vous exposer en fonction de votre situation unique les intérêts à recourir ou non à cette donation.

La donation entre époux a pour objectif de laisser le choix au conjoint survivant de choisir (d’opter) après le décès de son conjoint, au mieux de ses intérêts, ou au contraire limiter le choix du conjoint survivant dès la rédaction de la donation entre époux. C’est vous et vous seul, avec le conseil de votre notaire, Christelle GERIN EPELY Notaire à ECULLY TECHLID qui déciderez grâce à la donation entre époux de l’étendue des droits donnés à votre conjoint le jour de votre décès.


Désormais, la loi distingue deux situations, en fonction de la présence d’enfants issus du couple ou d’une précédente union.

En présence d’enfants issus uniquement du couple, la donation entre époux permet d’augmenter les droits en pleine propriété du conjoint survivant ou de panacher ses droits entre la pleine propriété et l’usufruit.[1]

Dans le cas où le défunt avait des enfants d’une précédente union, la loi réserve moins de droits au conjoint survivant non bénéficiaire d’une donation entre époux. Celui-ci n’a pas de droits en usufruit, mais un droit en propriété, limité au quart de la succession.

La donation entre époux est donc particulièrement intéressante, car elle lui permettra, soit de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d’exercer un usufruit sur la totalité de la succession, soit encore de mélanger propriété-usufruit.

Ainsi, avec ou sans enfants d’une précédente union, la donation entre époux permet d’augmenter les droits du conjoint survivant.

La loi a également amélioré la situation du conjoint survivant quand le défunt ne laisse ni descendant (enfant, petits-enfants) ni père, ni mère. Le survivant recueille alors toute la succession, sauf si le défunt a fait un testament au profit d’une autre personne. Cependant, même dans ce cas, le conjoint survivant est mieux protégé désormais, car la loi lui attribue une réserve héréditaire pour la première fois dans l’histoire de notre droit successoral : il reçoit au moins le quart des biens du défunt, même s’il existe un testament en faveur d’une autre personne.

Précisons que le divorce et la séparation de corps mettent fin aux droits successoraux du conjoint survivant. Ainsi donc, le conjoint survivant passe après les enfants et les parents, mais avant les frères et sœurs.

Quoi qu'il en soit,  si votre donation entre époux (donation au dernier vivant) est antérieure 1er juillet 2002 il est conseillé de la soumettre à Maître Christelle GERIN EPELY notaire à ECULLY TECHLID pour vérifier qu’elle vous permettra de bénéficier des dispositions de la loir en vigueur.

En tout état de cause, seul votre notaire Christelle GERIN EPELY notaire à ECULLY TECHLID saura vous guider car dans tous les cas, la donation est source de complexité.