Personnes incapables et Mariage et contrat de mariage après la loi du 23 mars 2019

Christelle GERIN EPELY, notaire à ECULLY TECHLID, vous informe des nouvelles dispositions concernant le Mariage et le contrat de mariage par un majeur incapable après la loi du 23 mars 2019

Mariage et contrat de mariage o Mariage (Art. 460 C. civ.)
→Personnes concernées : majeur en tutelle et majeur en curatelle
→Objet de la modification : l’autorisation du curateur, celle du juge des tutelles, ou encore le recueil préalable de l’avis des proches ne sont plus nécessaires. Désormais le curateur ou le tuteur peuvent seulement former opposition après avoir été préalablement informés du mariage.
L’article 63 du Code civil précise que les futurs époux devront justifier de l’information effectuée au tuteur ou au curateur.
L’opposition effectuée par le curateur ou le tuteur est soumise aux conditions de celle formée pour les père, mère ou ascendants. Les articles 174 et 175 du Code civil relatifs à l’opposition au mariage ont été modifiés en ce sens.
o Contrat de mariage (Art. 1399 C. civ.)
→ Personnes concernées : majeur en tutelle et majeur en curatelle
→ Objet de la modification : l’exigence d’une assistance par le curateur ou le tuteur est maintenue. Le majeur pourra toutefois être représenté à titre exceptionnel. La personne en charge de la mesure de protection a désormais la possibilité de saisir le juge pour conclure un contrat de mariage lorsqu’il s’agit de préserver les intérêts de la personne protégée.
 Divorce (Art. 249 à 249-4 C. civ.) →Personnes concernées : majeurs protégés
→ Objet de la modification : les majeurs protégés peuvent désormais accéder au divorce pour acceptation du principe de la rupture. L’interdiction est maintenue pour le divorce par consentement mutuel.
La loi précise que si la demande en divorce est présentée alors qu’une demande d’ouverture d’une mesure de protection est déposée ou en cours, elle ne pourra être examinée qu’après la mise en place de la mesure de protection.

Christelle GERIN EPELY, notaire à ECULLY TECHLID pout toutes informations complémentaires dont vous pourriez avoir besoin,