Incapables majeurs et PACS après la loi du 23 mars 2019

Christelle GERIN EPELY, notaire à ECULLY TECHLID, vous informe des nouvelles dispositions concernant PACS la conclusion d'un contrat de un majeur incapable après la loi du 23 mars 2019

 PACS (art. 462 C. civ.)
→ Personnes concernées : majeur en tutelle
→ Objet de la modification : l’autorisation préalable du juge des tutelles n’est
plus nécessaire pour la conclusion du PACS.
En revanche, comme auparavant, le partenaire régularise la convention de PACS avec l’assistance du tuteur. La déclaration conjointe ne nécessite aucune assistance s’agissant d’un acte personnel
→ Le régime de la tutelle est désormais aligné sur celui de la curatelle pour la conclusion du PACS.

Christelle GERIN EPELY, notaire à ECULLY TECHLID pout toutes informations complémentaires dont vous pourriez avoir besoin,

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