Incapables majeurs et habilitation familiale après la loi du 23 mars 2019

Christelle GERIN EPELY, notaire à ECULLY TECHLID, vous informe des nouvelles dispositions concernant l'habilitation familiale et le majeur incapable après la loi du 23 mars 2019

→ Instauration d’une passerelle entre les mesures de protection judiciaires et l’habilitation familiale (article 494-3 C. civ.).
Conséquence : le juge des tutelles des tutelles saisi d’une demande d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle pourra décider d’ouvrir une mesure d’habilitation familiale. Réciproquement, le juge pourra décider de substituer une habilitation familiale à une mesure de curatelle ou de tutelle.
→ Ouverture de l’habilitation familiale au régime de l’assistance (art. 494-1 C. civ.).
Conséquence : le juge des tutelles saisi d’une demande d’habilitation familiale pourra décider que la personne protégée sera assistée (renvoi au régime de la curatelle) ou représentée (comme cela était déjà le cas), voire les deux en fonction des actes à régulariser.