MERULES A LYON : Identifiées dans 12 périmètres

Christelle GERIN EPELY, notaire à ECULLY TECHLID, vous informe qu'un arrêté préfectoral identifie 12 périmètres sur le territoire de la ville de Lyon au sein desquels ont été repérés des mérules

Un arrêté préfectoral  identifie 12 périmètres sur le territoire de la ville de Lyon au sein desquels ont été repérés des mérules.
Le vendeur est tenu d’informer son acquéreur sur la situation du bien vendu lorsqu’il est situé dans l’un des 12 périmètres.
Les notaires doivent prêter attention à cette nouvelle contrainte pour le vendeur.
Pour plus d’informations :
 Mérule - https://www.lyon.fr/demarche/salubrite/declaration-dinfestation-
par-la-merule
 Arrêté n° 69-2017-12-04-012 du 4 décembre 2017 portant sur la délimitation de zones de présence d’un risque de mérule sur la commune de LYON
 Fiche conseil – La mérule – (Version n° 1-2017/ DS/SE/DEU)
Christelle GERIN EPELY, notaire à ECULLY TECHLID pout toutes informations complémentaires dont vous pourriez avoir besoin,