Divorce et majeurs protégés après la loi du 29 mars 2019

Christelle GERIN EPELY, notaire à ECULLY TECHLID, vous informe des nouvelles dispositions concernant le divorce et les majeurs protégés après la loi du 29 mars 2019

Majeur protégé : Le divorce par consentement mutuel lui est toujours interdit mais il peut désormais divorcer pour acceptation du principe de la rupture (nouvel article 249-4). Dans ce cas l’acceptation du principe de la rupture est un actepersonnel : la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage (nouvelle article 249), sans l’assistance de son curateur ou de son tuteur mais, bien évidemment avec celle de son avocat et dans l’une des formesprévues par la loi.

Les dispositions relatives au divorce du majeur sous sauvegarde de justice sont abrogées mais, si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de protection. Le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 (nouvel article 249-3)

Christelle GERIN EPELY notaire à ECULLY TECHLID se tient à votre entière disposition pour tout complément d'information dont vous pourriez avoir besoin,