Lotissement : quid des autorisations d'urbanismes ? permis d'aménager ou déclaration préalable ?

Vous disposez d'un terrain à bâtir que vous entendez diviser et revendre parcelle par parcelle. Vous vous interrogez au sujet d'un éventuel lotissement : quel est la définition
d'un lotissement ? Quid des autorisations d'urbanismes ? permis d'aménager ou déclaration préalable ? Christelle GERIN EPELY NOTAIRE A ECULLY pourra utilement vous donner l'ensemble des informations dont vous avez besoin pour réaliser votre lotissment en toute sécurité.

- En matière de lotissement, la division en vue de l'implantation de bâtiments (c'est-à-dire par laquelle est divisé le droit de construire) est soumise à la règlementation des lotissements, qu'il s'agisse d'une division parcellaire ou d'une division en jouissance dans le cadre d'une copropriété.

En effet, aux termes de l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme issue de l'ordonnance du 22 décembre 2011 en vigueur depuis le 1er mars 2012 : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Le même principe existait d’ailleurs sous l'empire des précédentes réglementations.

Les critères de distinction entre permis d’aménager et déclaration préalable, toujours prévus à l'article L. 442-2 du code de l’urbanisme dans une rédaction modifiée, puisque le nombre de lots n’a désormais plus d’incidence, sont précisés par l’article R. 421-19 dans sa nouvelle rédaction issue du décret n° 2012-274 du 28 février 2012.

Conformément à cet article : « Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :

a) les lotissements

* qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement,

* ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé ; … ».

Si les lotissements situés en site classé et en secteur sauvegardé sont toujours concernés par un permis d'aménager (même en cas de détachement d’un seul lot), cette autorisation concerne désormais les lotissements « qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement ».

Désormais, le permis d'aménager s'impose, quel que soit le nombre de terrains détachés, dès lors que sont prévus ou des voies, ou des espaces ou des équipements, qui doivent être communs à au moins deux des lots.


Seront donc soumis à déclaration préalable : les seuls lotissements qui ne comportent pas la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement et situés hors site classé ou secteur sauvegardé.

Autrement dit dès lors que la division imposera la réalisation d’une voie commune aux deux lots, elle sera soumise à permis d'aménager, quand bien même le lotissement ne comportera pas plus de deux lots.

Christelle GERIN EPELY NOTAIRE spécialisée en droit immobilier -  lotissement et copropriété  - A ECULLY sera en mesure de vous donner toutes informations complémentaires.