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QUEL INTERET DE CHOISIR LE DISPOSTIF DUTREIL ?
Vous êtes dirigeant d’entreprise et vos interrogations portent sur la transmission de votre entreprise individuelle ou sociétaire. Vos questions concernent notamment la justesse du du dispositif DUTREIL.
Me Christelle GERIN - EPELY notaire à ECULLY vous conseille et vous donne les clés nécessaires à la bonne compréhension de ce dispostif spécialement attractif en matière de droits de mutation à titre gratuit.
En effet, les transmissios à titre gratuit d’entreprises, exploitées sous la formez sociale ou individuelle bénéficient en appllication des dispositions des articles 787 B et 787 C du CGI d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à conccurence de 75 % de leur valeur. Il s’agit d’un exonération d’assiette qui aboutit à ne rendre taxables que 25 % de la valeur de l’entreprise ou des titres sociaux transmis.
Initialement institué par la loi de finances pour 2000, ce dispositif a évolué au cours des ans, la dernière réforme étant de janvier 2019 suite à l’adoption de la loi de finances pour 2019.
Son champ d’application, ses caractéritiques appliqué aux droits sociaux et notamment les explications sur les 3 étapes requises du dispostif ** font du recours aux conseils de votre notaire Christelle GERIN EPELY notaire à ECULLY TECHLID un préalable indispensable à la mise en place de ce dispositif
** l’engagement collectif de conservation d’une durée de 2 ans minimum, la nécessité de constater dans l’acte portant transmission un engagement individuel de conservation de 4 ans et enfin de la nécessité de poursuivre une fois la transmission réalisée les engagements souscrits jusqu’à leurs termes respectifs et l’engagement pris par l’un de signataires de l’engagement collectif de conservation initialement souscrit ou l’un des bénéficiaires de la transmission d’exercer dans la société dont les titres ont été transmis pendant 3 ans à compter de la transmisssion son activité professionnelle principale s’agissant d’une société passible de l’ IR ou une fonction de direction s’agissant d’une société passible de l’ IS.
Me Christelle GERIN - EPELY notaire à ECULLY vous conseille et vous donne les clés nécessaires à la bonne compréhension de ce dispostif spécialement attractif en matière de droits de mutation à titre gratuit.
En effet, les transmissios à titre gratuit d’entreprises, exploitées sous la formez sociale ou individuelle bénéficient en appllication des dispositions des articles 787 B et 787 C du CGI d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à conccurence de 75 % de leur valeur. Il s’agit d’un exonération d’assiette qui aboutit à ne rendre taxables que 25 % de la valeur de l’entreprise ou des titres sociaux transmis.
Initialement institué par la loi de finances pour 2000, ce dispositif a évolué au cours des ans, la dernière réforme étant de janvier 2019 suite à l’adoption de la loi de finances pour 2019.
Son champ d’application, ses caractéritiques appliqué aux droits sociaux et notamment les explications sur les 3 étapes requises du dispostif ** font du recours aux conseils de votre notaire Christelle GERIN EPELY notaire à ECULLY TECHLID un préalable indispensable à la mise en place de ce dispositif
** l’engagement collectif de conservation d’une durée de 2 ans minimum, la nécessité de constater dans l’acte portant transmission un engagement individuel de conservation de 4 ans et enfin de la nécessité de poursuivre une fois la transmission réalisée les engagements souscrits jusqu’à leurs termes respectifs et l’engagement pris par l’un de signataires de l’engagement collectif de conservation initialement souscrit ou l’un des bénéficiaires de la transmission d’exercer dans la société dont les titres ont été transmis pendant 3 ans à compter de la transmisssion son activité professionnelle principale s’agissant d’une société passible de l’ IR ou une fonction de direction s’agissant d’une société passible de l’ IS.
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