NOTAIRE ET NOUVEL ABUS DE DROIT FISCAL: le motif principalement fiscal

Vous avez des projets pour transmettre votre patrimoine et vous vous posez des questions notamment ne matière d'buse de droit fiscal. Maître Christelle GEIRN EPELY notaire à ECULLY TECHLID vous explique les contours de l'abus de droit qu'il peut être difficile à cerner et à distinguer de l'optimisation fiscale.

La situation se compliquera davantage pour les actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 puisqu’ils pourront être attaqués sous l’angle d’un nouvel abus de droit.

En effet, une nouvelle disposition relative à l’abus de droit a été instituée par l’article 109 de la loi de finances pour 2019, codifiée à l’article L64 A du livre des procédures fiscales (ci-après « LPF »).

Pour mieux appréhender les enjeux de ce nouveau dispositif, il convient de rappeler les principales caractéristiques de l’actuel et du nouvel abus de droit, également appelé « mini-abus de droit ».

rappel : Abus de droit actuel - Article L64 du LPF

« Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. (...) ».

Nouvel abus de droit - Article L64 A du LPF

« Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »

Désormais, Une opération peut constituer un abus de droit par fraude à la loi  à la double condition
- d'autre art que l’opération soit réalisée en contradiction avec l’esprit du texte
- d'autre part que l’opération ait un motif principalement fiscal.

Ainsi, en cas de motifs autres que fiscaux, tels que les avantages civils ou économiques retirés d’une opération, ces derniers devront être prépondérants par rapport au gain fiscal réalisé.

La matière est complexe et source d'interprétation. Il est donc utile d'avoir recours à un notaire spécialisé en matière fiscal. N'éhsiter pas à contacter me GERIN EPELY, notaire à ECULLY TECHLID/