Loi PACTE et conjoint du chef d'entreprise artisanal, commercial, libérale

Vous avez entendu parler de la loi PACTE  en date du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et vous vous demander ce qu'elle change pour vous en votre qualité de conjoint chef d'entreprise, artisanal ou commercial.
Me Christelle GERIN EPELY peut vous donner toutes explications utiles sur le contenu de la LOI PACTE en matière d’entreprise individuelle et notamment de la situation du conjoint ayant une activité régulière dans l’entreprise.

En effet, le statut du conjoint du chef d’entreprise à considérablement évolué ces 15 dernières années.

Avant la loi 200-882 du 02 Août 2005 en faveur des PME, le conjoint pouvait opter pour un statut mais il était purement facultatif, ce qui était une source de contentieux en cas de divorce et de difficultés en cas de décès.

Depuis la loi de 2005, un statut est obligatoire :
- Conjoint collaborateur
- Conjoint salarié
- Conjoint associé

Il résulte désormais de la loi PACTE ( article 8 ) qu’à défaut de déclaratiion d’activité professionnelle ou du statut choisi, le conjoint exercant une activité porfessionnelle de manière régulière dans l’entreprise est réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint collaborateur.

Pour plus amples explications, n’hésiter pas à consulter votre notaire à ECULLY Me Christelle GERIN EPELY.