Le recours à la S.C.I pour contourner les règles du régime matrimonial

Vous êtes un professionnel marié sous le régime de la communauté de biens réduites aux acquêts. Vous vous posez la question de l'incidence de ce régime matrimonial sur la gestion quotidienne de votre outil professionnel. Le recours à la société civile immobilière ( S.C.I ) vous permettra de trouver une solution simple que vous exposera Me Christelle GERIN EPELY Notaire à ECULLY TECHLID.

Votre situation est peut - être a suivante : Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté de biens et Monsieur a besoin de l’immeuble commun pour exercer son activité professionnelle.      

La problématique est la suivante : sous le régime de la communauté, la cogestion est de rigueur dans cette situation c’est à dire que  Madame doit automatiquement donner son accord sur la gestion du bien.

Il est alors fortement conseillé de prévoir la constitution d’une société civile immobilière pour éviter cette problématique.

- Monsieur sera nommé gérant et diposera de tous les pouvoirs aux termes d’une réaction de statuts optimisée.

Me GERIN EPELY notaire à ECULLY TECHLID pourra vous expliquer de manière plus détaillée et contextulaisé comment éviter d’avoir à appliquer les règles du régime de communauté de biens réduites aux acquêts  par rapport à un bien professionnel grace au recours à la S.C.I.