Le divorce par consentement mutuel : Quel est le nouveau rôle du notaire ?

Vous souhaitez divorcer par consentement mutuel et vous vous posez des questions sur la nouvelle procédure de divorce. En effet,  depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le juge n'intervient plus dans le cadre de la procédure du divorce dit "consenti." Maître Christelle GERIN- EPELY Notaire à ECULLY TECHLID vous informe de la nouvelle procédure et rôle dévolu désormais au notaire.


Le notaire est désormais le premier intervenant en cas d’accord des époux. Depuis le 1er janvier 2005 une loi réforme le divorce. Il y a maintenant quatre cas de divorce.

I - Le divorce par consentement mutuel ou « le divorce sans juge » depuis 2016.

Dans la cadre du divorce par consentement mutuel, les époux agissent ensemble. Ils doivent s’entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (garde des enfants, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, etc.).


Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Une fois la convention signée chez un avocat, la convention et ses annexes doivent être transmises par l’avocat au notaire dépositaire dans les 7 jours de la signature de la convention.
Le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour procéder au dépôt de la convention et des annexes au rang de ses minutes après avoir vérifié : que les mentions prescrites à peine de nullité à l’art. 229-3 (1° à 6°) c. civ y figurent c’est-à-dire, notamment :
- la mention de l’état civil des époux,
- la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention,
- les modalités du règlement complet des effets du divorce (et notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire),
- l’état liquidatif du régime matrimonial (le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation),
- et enfin la mention que l’enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’art. 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
Ensuite, le notaire s’assure que le délai de réflexion de 15 jours, , a bien été respecté. En effet, on rappelle qu’une fois que le projet de convention est rédigé, que l’avocat l’expédie à son client par lettre R/AR, et que ledit client ne peut signer l’acte avant que soit écoulé un délai de 15 jours à compter de la réception.
Pour autant, suivant les cas, il se peut que le notaire conserve, en plus de sa nouvelle fonction de dépôt, son rôle classique de notaire « liquidateur », selon que le divorce entraine ou non une mutation de biens soumis à publicité foncière. En effet, dans une telle hypothèse, le notaire conseille et opère des vérifications en amont de la signature de la convention de divorce, afin de pouvoir dresser l’acte portant règlement du régime matrimonial et, le cas échéant, celui contenant un abandon de biens à titre de prestation compensatoire.

L'office de Maître Christelle GERIN - EPELY, Notaire à ECULLY TECHLID reste à votre entière disposition pour tout complément d'information dont vous pourriez avoir besoin