Trouver rapidement un notaire pour divorce par consentement mutuel à Ecully

Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le juge n'intervient plus dans le cadre de la procédure du divorce dit "consenti."

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel encore appelé divorce sans juge la procédure implique que la Convention soit déposée au rang des minutes d'un notaire.

Mais le notaire intervient également avant le dépôt de la convention pour effectuer le partage des biens immobiliers , qui doit intervenir avant la signature de la convention

Maître GERIN EPELY notaire à ECULLY TECHLID reste à votre écoute et répond à vos interrogations afin de faciliter votre vie et d'apporter plus de sécurité juridique.

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