Divorce et décès avant le jugement du prononcé définitif du divorce ?

Je suis Maître GERIN EPELY  notaire à ECULLY TECHLID. Je vous fais partager une situation juridique en matière successorale que j'ai eu a traité. 

J'ai été chargé du règlement de la succession de Monsieur X. Il vivait séparé de son épouse depuis trois ans. Un procès verbal d’acceptation du principe du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil a été signé par les époux et je juge le 10 avril 2015.

La question était de savoir si l’épouse disposait de droits successoraux dans la succession du défunt ou si l’on devait considérer que le divorce est devenu définitif avant le décès ? 

Je vous rappelle a titre liminaire que dans la procédure de divorce fondée sur l’article 233 du Code civil, le jugement de divorce est un préalable nécessaire pour considérer que les époux sont divorcés ainsi que l’a rappelée la Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 mars 2008.

A quel moment doit-on considérer que le jugement de divorce est devenu définitif ?

Aux termes de l’article 260 Code civil, «la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée », et selon l’article 500 alinéa 1er du Code de procédure civile, « a force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. Le jugement susceptible d’un tel recours acquiert la même force à l’expiration du délai de recours si ce dernier n’a pas été exercé dans le délai».

Ainsi, les divorces contentieux (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce aux torts partagés), acquièrent force de chose jugée à l'expiration du délai d'appel, soit un mois après la signification du jugement (article 538 du Code de procédure civile).

Au cas présent, seule l’existence d’un procès verbal d’acceptation du principe du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil avait été pris par le juge.

J'en ai déduit que si l’instance a pu ensuite être introduite par les époux afin que le juge prononce le divorce et statue sur ses effets, aucun jugement n’a été rendu avant le décès de Monsieur X.

Par conséquent, le décès ayant dissout le mariage des époux avant même que le jugement n’ait été rendu, l’action en divorce qui avait pu être introduite s’est alors nécessairement éteinte.

Madame X. était  à présent veuve et pouvait bénéficier de ses droits légaux dans la succession de Monsieur X. en application de l’article 757 du Code civil.