contrat de PACS ou de mariage : quels points communs ?

Vous envisagez de vivre ensemble, sous un même toit et vous avez entendu parler du PACS, lequel vous paraît peut -être plus adapté à votre situation dans la mesure ou le mariage vous semble prématuré. Christelle GERIN- EPELY notaire à ECULLY TECHLID sera vous écouter et vous conseiller  utilement en fonction de votre situation particulière.

Ses premières indications porteront sur les points communs entre contrat de mariage et de PACS au différents stades de votre vie de couple.

La loi du 15 novembre 1999 a offert aux couples non mariés la possibilité d’organiser leur vie commune, avec quelques avantages sociaux et fiscaux à la clé. De nombreuses réformes successives ont rapproché le contrat de PACS du mariage.

AU JOUR DE LA FORMATION DU PACS : Depuis la loi de 2016, le PACS ne se forme plus par une simple déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance mais emprunte désormais une voie plus solennelle : soit le PACS est reçu par déclaration conjointe devant un officier d’état civil - Monsieur le Maire soit il est reçu par un notaire. L’acte de PACS emprunte alors la forme notariée.

Notaire ( ou officier d’état civil) reçoivent également la déclaration qui y met fin ainsi que les formalités de publicités nécessaires. Observons que la mention du PACS sur l’acte de naissance de chaque PACSE avec le nom du partenaire fait partie des formalités qui ont été rendues obligatoire.

PENDANT LA VIE DU PARTENAIRE PACES OU DU MARIE : Depuis la loi du 23 juin 2006, le principe légal en la matière est le régime de la séparation de biens (option toutefois possible pour l’indivision ) lors de la conclusion contrat de PACS.

Désormais, des effets personnels sot attachés au PACS : obligation de communauté de vie, assistance réciproques. Depuis la loi de 2014, la solidarité financière des PACSES est calquée sur celle des époux. Autre point fondamental : La loi étend aux partenaires le bénéfice de la co-titularité du bail accordé aux époux.

Maître Christelle GERIN EPELY notaire à ECULLY TECHLID est à votre écoute et se tient à votre entière disposition pour tout complément d'information dont vous pourriez avoir besoin.