contrat de mariage ou contrat de PACS : Quelles différences ?

Vous envisagez de vivre ensemble, sous un même toit et vous avez entendu parler du PACS, lequel vous paraît peut -être plus adapté à votre situation dans la mesure ou le mariage vous semble prématuré. Christelle GERIN- EPELY notaire à ECULLY TECHLID sera vous écouter et vous conseiller  utilement en fonction de votre situation particulière.

Ses premières indications porteront sur les différences fondamentales entre contrat de mariage et de PACS au différents stades de votre vie de couple: 

PENDANT LA VIE DU PARTENAIRE PACES OU DU MARIE : la question des avantages sociaux reconnus par la loi ou par les conventions collectives est récurrente. aux couples mariés. Le conseil d’Etat estiment que les partenaires PACES ne peuvent y prétendre à un principe d’égalité avec les couple mariés.

AU JOUR DE LA RUPTURE ENTRE PARTENAIRE PACES OU PERSONNE MARIE :

La différence se marque fortement à la dissolution de l’union. La rupture du PACS est libre, comme celle du concubinage et n’emporte aucune obligation analogue à une prestation compensatoire.

BEMOL : depuis 2016, le divorce par consentement mutuel n’emporte plus aucune procédure judicaire ; seul intervient le notaire et dans un laps de temps très court ( LIRE : QUEL DIVORCE CHOISIR sur ce même site )

Le survivant n’est pas « un conjoint » et les droits que la loi du 23 juin 2006 a reconnu aux époux mariés ne bénéficient aux partenaires.

Toutefois, un droit temporaire de jouissance d’un an sur le logement commun au profit du partenaire survivant a été mis en place ( mais il n’est pas d’ordre public : le partenaire PACSE peut donc en être privé par testament )

Mais surtout ce qu’il convient de bien comprendre est que sans testament le partenaire du PACS n’hérite jamais : ils restent étrangers l’un à l’autre.

En présence d’enfant commun ou issu d’une précédente union, le partenaire pacsé n’ayant pas la qualité d’héritier, verra les droits qu’il pensait détenir par testament réduits ou même anéantis.

Maître Christelle GERIN EPELY notaire à ECULLY TECHLID est à votre écoute et se tient à votre entière disposition pour tout complément d'information dont vous pourriez avoir besoin.