Comment se soustraire au droit de préemption du locataire commercial ?

Vous êtes propriétaires de plusieurs locaux commerciaux et vous souhaitez les vendre. On vous a parlé du droit de préemption du locataire commercial et vous souhaitez savoir ce qu’il recoupe exactement. Seriez - vous exempté de ce droit de préemtion ? Me christelle GERIN EPELY notaire à ECULLY vous informe des cas d’exemptions et de leurs conditions d’ applications.

Le loi PINEL du 18 juin 2014 a institué au bénéfice du locataire commercial un droit de préemption codifié à l’article L 145-46-1 du Code de commerce.

Dans plusieus hypothèses, ce droit est supprimé et n’a donc pas a être notifié au preneur.
On trouve parmi ces exceptions la cession unique de locaux commerciaux distincts.

Cette expression qui conjugue unicité et distinction appelle toutefois de nombreuses observations et est source d’incertitudes. En effet, pour le moment il n’y as pas de certitude de ce droit de réepmtion a fait l’objet de réponsées ministérielles, certes utiles mais limitées en rélité puisqu’elles ne lient pas les tribunaux. La jurisprudence n’offre d’éclairage qu’u moyen d’une consultation plus générale permettant des rapprochements et des déductions. Le conseil de votre notaire Maître Christelle GERIN – EPELY notaire à ECULLY TECHLID est donc indispensable en la matière.