Quels sont les documents obligatoire à fournir par le vendeur pour établir un compromis de vente ?

Vous souhaitez vendre un bien immobilier et vous vous posez la question de savoir quels sont les documents à fournir pour la signature du compromis et dans quels délais ? Maître Christelle GERIN -EPELY Notaire à ECULLY TECHLID répond à l'ensemble de vos intérrogations à l'effet de sécuriser votre transaction.

COTE VENDEUR - LISTE DES PIECES A FOURNIR - DANS QUELS DELAIS ? 

Dans un délai de 15 jours à une semaine minimum avant le jour de la signature du compromis (ou de la promesse unilatérale de vente) :

Les documents que vous devez fournir en votre qualité de vendeur sont les suivants pour l’ensemble des biens (lot de copropriété, maison ou terrain à bâtir)
• Le titre de propriété,
• Les diagnostics lesquels sont en fonction du bien vendu ( ci -dessous récapitulatif )

Plomb - Si immeuble d’habitation (permis de construire antérieur au 1er janvier 1949) Peintures Illimitée ou un an si constat positif
Amiante - Si immeuble (permis de construire antérieur au 1er juillet 1997) Parois verticales intérieures, enduits, planchers, plafonds, faux-plafonds, conduits, canalisations, toiture, bardage, façade en plaques ou ardoises Illimitée sauf si présence d'amiante détectée nouveau contrôle dans les 3 ans
Termites-  Si immeuble situé dans une zone délimitée par le préfet Immeuble bâti ou non mais constructible 6 mois
Gaz - Si immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans Etat des appareils fixes et des tuyauteries 3 ans
Risques - Si immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques Immeuble bâti ou non 6 mois
Performance énergétique-  Si immeuble équipé d’une installation de chauffage Consommation et émission de gaz à effet de serre 10 ans
Electricité  - Si immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans Installation intérieure : de l’appareil de commande aux bornes d’alimentation 3 ans
Assainissement - Si immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées Contrôle de l’installation existante 3 ans
Mérules-  Si immeuble d’habitation dans une zone prévue par l’article L 133-8 du Code de la construction et de l’habitation Immeuble bâti 6 mois

Observation : le CERTIFICAT CARREZ

L’obligation de mesurage s’applique à toute promesse de vente ou d’achat, tout avant contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété.
La loi ne s’applique pas :
• en cas d’échange,
• en cas d’apport pur et simple à une société
• en cas de lot d’une superficie inférieure à 8 m²,
• lots de caves et garage
•
Il y a lieu de déduire de la superficie des planchers :
• les surfaces occupées par les murs et cloisons,
• les surfaces occupées par les marches et cages d’escalier
• les surfaces occupées par les gaines
• les surfaces occupées par les embrasures de portes et de fenêtres
D’autre part il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1 m 80.
• Votre carte nationale d’identité ou passeport
• Une copie du bail si le bien vendu est occupé par un locataire. Une copie de la dédite ou du congé si le locataire est parti vous sera demandé.
• La liste du mobilier laissé à l'acquéreur (cuisine équipée, meubles, rideaux, alarme...) avec une valorisation par meuble
• Le dernier avis de taxe foncière,

L'office de Maître Christelle GERIN - EPELY, Notaire à ECULLY TECHLID reste à votre entière disposition pour tout complément d'information dont vous pourriez avoir besoin.