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Quels documents spécifiques pour la signature d'un compromis ?
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Vous souhaitez vendre ou acheter un bien immobilier et vous avez pris connaissance des informations générales données par l'office de Me Christelle GERIN - EPELY notaire à ECULLY TECHLID sur ce site internet. Vous vous posez des questions spécifiques à votre bien immobilier. |
Les documents spécifiques que vous devez fournir en votre qualité de vendeur ( autre que le titre de propriété et les diagnostics ) sont les suivants en fonction de la nature des biens immobiliers :
En cas de vente d’un lot de copropriété : ( appartement, cave, grenier, parkings-garage)
- Le règlement de copropriété et ses modificatifs,
- Le dernier appel de charges de copropriété,
- Les trois derniers procès-verbaux de l’assemblée générale des copropriétaires,
- Le carnet d’entretien
- Le notaire sollicitera du syndic un pré- état daté ( document qui permet notamment de connaître : le montant des charges de copropriété, l’existence de travaux, d’un fonds de roulement, d’un fond travaux.. ect)
En cas de vente d’une maison dans un lotissement :
- le cahier des charges du lotissement et règlement du lotissement ( sauf en présence d’un PLU sur la commune du lieu de situation du bien et d’un arrêté de lotir de plus de 10 ans : en ce cas, le règlement de lotissement est frappé de caducité automatique à la différence du cahier des charges qui lui perdure )
- le dernier appel de charges du lotissement,
- les trois derniers procès-verbaux de l’assemblée générale de l’association syndicale du lotissement,
En cas de vente d’une maison construite depuis moins de dix ans et en cas de travaux ou de modification d’un lot de copropriété :
- le permis de construire et ses modificatifs s’il y a lieu,
Et /ou tout autre autorisation d’urbanisme ( déclaration préalable ect ..
- la déclaration d’achèvement des travaux,
- le certificat de conformité,
- l’attestation d’assurance dommage ouvrage, à défaut, les factures des entreprises ayant participé à l’édification de la maison.
- le contrat de construction
Observations : des autorisations spécifiques prises en Assemblée Générale des Copropriétaires en cas de vente d’un lot de copropriété
L'office de Maître Christelle GERIN - EPELY, Notaire à ECULLY TECHLID reste à votre entière disposition pour tout complément d'information dont vous pourriez avoir besoin.