Quelles sont les plus - values imposables et celles exonérées ?

Vous souhaitez vendre votre bien immobilier ( appartement, maison et autres terrains ..) et vous vous vous posez la question de savoir de quelle montant sera votre plus -value, quand devrez la payer et s'il est possible de la minorer ?
L'office de Maître Christelle GERIN - EPELY, Notaire à ECULLY TECHLID peut vous renseigner utilement à ce sujet.


La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'exonérations selon la nature du bien ou votre situation personnelle.

Formalités effectuées par le notaire

Le notaire chargé de la vente effectue les opérations suivantes :
• Démarches auprès de l'administration fiscale
• Calcul de la plus-value imposable et du montant de l'impôt à payer
• Établissement de la déclaration
• Paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu du bien.

MODALITES DE CALUL DE LA PLUS VALUE

Plus-values imposables

Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé :
• Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain)
• Vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes par exemple)
• Vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI)
• Échange de biens, partage ou apport en société.
À noter :
La plus-value immobilière est soumise aux prélèvements sociaux.

Plus-values exonérées

Les principales exonérations d'impôt sur les plus-values immobilières sont liées à la nature du bien cédé, à la qualité du vendeur et de l'acquéreur.
La plupart des exonérations sont accordées sous conditions.
• Exonérations liées à la nature du bien cédé
• Exonérations liées à la qualité de l'acquéreur
• Exonérations liées à la qualité du vendeur


IV - Taux d'imposition

La plus-value immobilière est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19 %.
Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 €. Le taux s'échelonne de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée.
Le formulaire n°2048-IMM-SD contient un tableau permettant d'en établir le montant (en pratique, celui ci est calculé par le notaire). La taxe ne concerne pas les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir.


Déclaration et paiement

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus les informations suivantes :
• Montant de la plus-value déclarée par le notaire
• Si nécessaire, plus-value exonérée en cas de 1ère cession d'un logement autre que votre résidence principale.

L'office de Maître Christelle GERIN - EPELY, Notaire à ECULLY TECHLID est à votre entière disposition pour tout complément d'information dont vous pourriez avoir besoin.