Quel documents obligatoires doit-on fournir pour l’achat d'un bien immobilier ?

Vous souhaitez acquérir un bien immobilier et vous vous posez la question de savoir quels sont les documents à fournir pour la signature du compromis et dans quels délais ? Maître Christelle GERIN -EPELY Notaire à ECULLY TECHLID répond à l'ensemble de vos intérrogations à l'effet de sécuriser votre acquisition.

Pour le jour de la signature de l’avant - contrat chez le notaire, les documents que vous devez fournir en votre qualité d’acquéreur sont les suivants : 

- Une pièce d’identité

En effet, l’ensemble des documents sont fournis par le VENDEUR (vous pouvez utilement vous reporter à la fiche COTE VENDEUR : LISTE DE PIECES A FOURNIR )

Dans un délai de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente ou de la promesse unilatérale de vente,

L’acquéreur doit verser un acompte sur prix (ou une indemnité d’immobilisation) égale à 5% du prix de vente ainsi qu’un acompte sur frais de 400 €.

Lors de la vente, la première somme viendra en déduction du prix, et la seconde en déduction des frais restant dus.

Il est donc prudent de provisionner son compte, car le virement sera encaissé par le notaire rédacteur du compromis sur un compte ouvert à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS au nom de l’acquéreur.

Dans un délai de 1 mois à compter du jour de la signature du compromis (ou de la promesse unilatérale de vente) :

L'ACQUEREUR s'oblige dans l’avant contrat à faire toutes les démarches nécessaires à l'obtention du prêt. Il se doit donc de fournir dans un délai de 1 mois à compter du compromis (ou de la promesse unilatérale de vente) un attestation de demande de prêt.

Dans un délai de 2 mois à compter du jour de la signature du compromis (ou de la promesse unilatérale de vente) :

L'ACQUEREUR s'oblige dans l’avant contrat à justifier de l’obtention de son offre prêt dans un délai de 2 mois.

Dans un délai de 2 mois et demi à 3 mois à compter du jour de la signature du compromis (ou de la promesse unilatérale de vente) :

Acquéreur et notaire conviennent alors d’un rendez- vous de signature de l’acte de vente qui est pris dans un délai raisonnable de 15 jours à compter de l’obtention de l’offre de prêt.

EN RESUME : Une période de deux mois et demi à trois mois sépare la signature du compromis de vente ( ou promesse unilatérale de vente ) et la vente. Cette période permet à l’acquéreur de finaliser le financement de son achat. L ’offre de prêt doit être obtenue au plus tard 15 jours avant la signature de la vente. Le déblocage des fonds auprès de l’établissement bancaire doit être réalisé au minimum une semaine avant la signature de la vente.

De fait, votre préoccupation principale consistera à vérifier que le virement des fonds en la comptabilité du notaire a bien été effectuée par votre banque pour le jour de la vente

L'office de Maître Christelle GERIN - EPELY, Notaire à ECULLY TECHLID reste à votre entière disposition pour tout complément d'information dont vous pourriez avoir besoin.