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NOUVEAUTE CESSION DE FONDS DE COMMERCE LOI du 19 juillet 2019
Que prevoit la loi en matière de cession de fonds de commerce ? La loi du 19 juilllet 2019 simplifie les modalités de cession de fonds de commerce en supprimant le smentions légales que le vendeur est tenu d'énoncer en application de l'article L141-1 du Code de commerce dans l'acte de cession. Ces mentuiosn étaient prévues à peine de nullité.
De fait, les cessions de fonds de commerce seront désormais très rapides puisque seule la réunion de l'ensemble de ces documents retardaint en réalité la signtaure du compromis sui désormais pourra avoir lieu quasiment sans délai.
Toutefois, et en pratique ces informations étaient de nature fondamentales pour l'acquéreur.. texte certes abrogé légalement .. mais dans les faits ?
rappel du texte
- Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 129
- Abrogé par LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 1
I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, sauf si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, le vendeur est tenu d'énoncer :
1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;
4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ;
5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.
II. - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.
Votre Notaire Christelle GERIN EPELY notaire à ECULLY pourra vous donner l'ensemble des informations complémentaires dont vous pourriez avoir besoin.