LOCATION GERANCE : SIMPLIFICATION DES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE LOI 19 JUILLET 2019

Vous avez le souhait de prendre en location gérance un fonds de commerce et vous souhaitez être renseigné sur les conditions requises pour ce type d'exploitation, ses modalités de mise en oeuvre pratique, savoir même si votre profil convient à ce type d'exploitation du fonds ? Votre Notaire Christelle GERIN EPELY  notaire à ECULLY TECHLID vous conseillera et vous donnera toutes les informations pour que vous puissiez effectuer votre choix sereinnement.

Votre notaire veille également à se tenir informé de la législation en la matière laquelle évolue régulièrement. Elle vous donnera notamment connaisance des nouvelles dispositions contenues dans la loi du 19 juillet 2019 au sujet de la location gérance ùqui opère une simplification des conditions de mise en oeuvre de la location gérance.

En effet,  la loi du 19 juilllet 2019 facilite le recours au régime de location gérance car elle supprime la condition d'exploitation préalable du fonds de commerce pendant au moins deux ans avant sa mise en locaton gérance. ( code du commerec art L 144-3 et L 144-5 )