Changement de régime matrimonial après la loi du 23 mars 2019

Christelle GERIN EPELY, notaire à ECULLY TECHLID, vous informe des nouvelles dispositions concernant le changement de régime matrimonial la loi du 23 mars 2019.

L’article 1397 du Code civil a été modifié par l’article 8 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2016, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JORF 24 mars 2019).
Suppression du délai d'attente de deux ans
Les époux peuvent modifier ou changer entièrement leur régime matrimonial sans attendre l’écoulement du délai de deux ans d’application du précédent régime matrimonial.
L’homologation systématique en présence d’enfants mineurs est supprimée.
En présence d’enfants mineurs sous l’administration légale de leurs parents, l’homologation du juge n’est plus systématiquement exigée.

Christelle GERIN EPELY, notaire à ECULLY TECHLID pout toutes informations complémentaires dont vous pourriez avoir besoin,

Mais le notaire doit désormais saisir le juge des tutelles dans les conditions de l’article 387-3 alinéa 2 du Code civil, c’est-à-dire lorsqu’il aura « connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci ».
L’homologation reste nécessaire en cas d’opposition au changement de régime des créanciers ou des enfants majeurs.
Présence d’enfants majeurs protégés et des enfants mineurs sous tutelle
L’information du changement doit être délivrée au représentant de l’enfant mineur sous tutelle ou de l’enfant majeur faisant l’objet d’une mesure de protection.
Le représentant peut s’opposer le cas échéant au changement sans autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Entrée en vigueur
A défaut de disposition transitoire spécifique, les règles nouvelles entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi au journal officiel, soit le 25 mars 2019.